La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception des travaux. Elle couvre toutes les réserves émises sur le procès-verbal rédigé lors de la réception ainsi que tous les défauts de conformité signalés relevant de cette garantie (par lettre recommandée) dans l’année suivante.
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale
La garantie biennale dure 2 ans à compter de la réception des travaux de votre bien. Elle couvre les dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, autrement dit que l’on peut remplacer sans affecter la structure. Il peut s’agir de la robinetterie, des radiateurs, des prises, des volets, des portes…
La garantie décennale
Cette garantie dure 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les désordres qui ne seraient pas apparus dans le mois suivant la livraison ou non révélés pendant l’année de parfait achèvement. Sont concernés les dommages ayant pour effet de compromettre la solidité d’ensemble de l’ouvrage ou d’affecter l’un des éléments constitutifs du bâtiment le rendant impropre à sa destination : affaissement de dalle, toiture défectueuse, infiltrations d’eau, rupture de canalisation, etc. À la différence de la garantie biennale, la garantie décennale porte sur tous les éléments indissociables du gros œuvre.
L’assurance Dommage-Ouvrages
Obligatoire pour toutes les constructions neuves, l’assurance Dommage-Ouvrages est souscrite par le promoteur pour le compte de l’acheteur. Elle a pour but de se substituer à l’acquéreur dans l’avance des frais et de prendre en charge, à sa place, la réparation des désordres couverts par la garantie décennale. Elle débute à l’issue de la réception des travaux du logement et prend fin 10 ans après.
Bon à savoir
Un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation des équipements de votre habitation peuvent parfois être source de désordres ou de problèmes de fonctionnement. Dans ce cas, les garanties de la construction ne peuvent être mises en jeu. Votre conseiller Ramery Immobilier vous fournira toutes les précisions nécessaires quant à la bonne utilisation de vos équipements.
Le S.A.V Ramery à votre disposition
Vous avez besoin d’un renseignement concernant les garanties constructeur de l’immobilier neuf ? Nos collaborateurs connaissent parfaitement toutes ces garanties d’assurance. Ils vous informeront efficacement. En aval de la prise de possession de votre logement, nous restons votre interlocuteur privilégié. Si vous constatez un désordre suivant la livraison, contactez-nous. Nous vous orienterons quant à la meilleure démarche à suivre.
