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Défiscaliser avec La loi Pinel

Une disposition incitative pour investir dans l’immobilier neuf

Le dispositif Pinel a pour objectif principal d’encourager la production de logements neufs en France et l’investissement dans les villes à fort potentiel locatif. Acheter un logement répondant aux critères RT 2012 vous permet de bénéficier des avantages fiscaux de cette mesure gouvernementale.

Le dispositif de défiscalisation Pinel vous permet de concrétiser vos projets dans l’investissement immobilier locatif. Chaque investisseur pourra choisir de louer son bien pendant trois périodes distinctes :

  • 6 ans = 12% de réduction d’impôt
  • 9 ans = 18% de réduction d’impôt
  • 12 ans = 21% de réduction d’impôt

En novembre 2020, la loi Pinel a été prolongée jusque fin 2024, en lieu et place de son arrêt initialement fin 2022. Cependant, s’observera une baisse progressive, en 2023 puis en 2024, du taux de réduction d’impôt possible. Sur les périodes d’engagement de l’investissement locatif – 6, 9 et 12 ans – cela donne donc respectivement :

 

jusque fin 2022 : 12% / 18% / 21% de réduction d’impôt
jusque fin 2023 : 10,5% / 15% / 17,5% de réduction d’impôt
jusque fin 2024 : 9% / 12% / 14% de réduction d’impôt

 

Profitez donc dès maintenant de cet avantage fiscal, car vous le voyez, malgré la prolongation, la réduction applicable va diminuer progressivement au fil des années.

L’investisseur pourra louer son bien à ses ascendants ou descendants. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu, il est impératif d’acquérir un logement basse consommation, conforme aux caractéristiques de performance énergétique de la réglementation thermique RT 2012.

D’autres conditions sont également exigées par la loi (plafond de ressources, plafond de loyers, …). L’avantage fiscal concerne les logements achevés dans les 30 mois qui suivent la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC) en ce qui concerne les logements acquis en vue d’un futur achèvement.

Défiscalisation Pinel, jusqu’à quand est-ce possible ?

Défiscaliser grâce à la loi Pinel est toujours possible en 2020, et même au-delà, jusqu’à fin 2024 à ce jour ! (Les avantages fiscaux au bénéfice des investisseurs avaient été reconduits en 2018 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à fin 2022. Puis en novembre 2020,  le dispositif a de nouveau été prolongé jusque fin 2024).

Seules sont éligibles au dispositif de défiscalisation les zones A, A bis et B1, à l’exclusion stricte des zones B2 et C. Ce dispositif Pinel d’incitation à l’investissement locatif vise donc à favoriser l’accès au logement en zone très tendue.

Zoom sur les critères d’éligibilité pour défiscaliser en loi PINEL 2020

  • le dispositif Pinel autorise 2 investissements par an et par foyer fiscal dans la limite de 300 000 € au total
  • un plafond de ressources des locataires est à respecter
  • le montant du loyer est plafonné en fonction de la surface habitable et des différentes zones géographiques
  • le plafond de prix par m2 défiscalisable est fixé à 5500€/m2, toutes zones confondues
  • le propriétaire bailleur doit louer le logement nu (sans meubles et à usage d’habitation) à une tierce personne
  • le logement doit être la résidence principale du locataire
  • la durée minimale de la location est de 6 ans
  • le locataire peut être un ascendant ou un descendant de l’investisseur
  • le logement doit être localisé dans une des villes éligibles au dispositif Pinel, caractérisées par une forte demande locative. Elles sont classées par arrêté ministériel en 3 zones géographiques : A, A bis et B1
  • le contrat de location doit être établi dans les 12 mois suivant la prise de possession du bien immobilier

En 2020, le dispositif Pinel permet toujours aux investisseurs de défiscaliser jusqu’à 63 000 € en achetant dans le neuf.

Bon à savoir Ces programmes Ramery Immobilier en cours de commercialisation sont éligibles au dispositif Loi Pinel :
Hauts-de-France : Bousbecque, Haubourdin, La Chapelle d’Armentières, Lille et Wattignies
Ile-de-France : Le Blanc-Mesnil

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