Défiscaliser avec La loi Pinel

Une disposition incitative pour investir dans l’immobilier neuf

Le dispositif Pinel a pour objectif principal d’encourager la production de logements neufs en France et l’investissement dans les villes à fort potentiel locatif. Acheter un logement répondant aux critères RT 2012 vous permet de bénéficier des avantages fiscaux de cette mesure gouvernementale.

Le dispositif de défiscalisation Pinel vous permet de concrétiser vos projets dans l’investissement immobilier locatif. Chaque investisseur pourra choisir de louer son bien pendant trois périodes distinctes :

  • 6 ans = 12% de réduction d’impôt
  • 9 ans = 18% de réduction d’impôt
  • 12 ans = 21% de réduction d’impôt

L’investisseur pourra louer son bien à ses ascendants ou descendants. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu, il est impératif d’acquérir un logement basse consommation, conforme aux caractéristiques de performance énergétique de la réglementation thermique RT 2012.

D’autres conditions sont également exigées par la loi (plafond de ressources, plafond de loyers, …). L’avantage fiscal concerne les logements achevés dans les 30 mois qui suivent la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC) en ce qui concerne les logements acquis en vue d’un futur achèvement.

Modifications depuis le 1er Janvier 2018

Défiscaliser grâce à la loi Pinel est toujours possible en 2019 ! Les avantages fiscaux au bénéfice des investisseurs ont été reconduits en 2018 pour une durée de 4 ans. Cependant, depuis le 1er janvier 2018, seules sont éligibles au dispositif de défiscalisation les zones A, A bis et B1, à l’exclusion stricte des zones B2 et C. Cette mesure vise à favoriser l’accès au logement en zone tendue, et renoue avec l’esprit initial du dispositif d’incitation à l’investissement locatif.

Zoom sur les critères d’éligibilité pour défiscaliser en loi PINEL 2019

  • le dispositif Pinel autorise 2 investissements par an et par foyer fiscal dans la limite de 300 000 € au total
  • un plafond de ressources des locataires est à respecter
  • le montant du loyer est plafonné en fonction de la surface habitable et des différentes zones géographiques
  • le plafond de prix par m2 défiscalisable est fixé à 5500€/m2, toutes zones confondues
  • le propriétaire bailleur doit louer le logement nu (sans meubles et à usage d’habitation) à une tierce personne
  • le logement doit être la résidence principale du locataire
  • la durée minimale de la location est de 6 ans
  • le locataire peut être un ascendant ou un descendant de l’investisseur
  • le logement doit être localisé dans une des villes éligibles au dispositif Pinel, caractérisées par une forte demande locative. Elles sont classées par arrêté ministériel en 3 zones géographiques : A, A bis et B1
  • le contrat de location doit être établi dans les 12 mois suivant la prise de possession du bien immobilier

Le dispositif Pinel permet toujours aux investisseurs de défiscaliser jusqu’à 63 000 € en achetant dans le neuf.

Bon à savoir Ces programmes Ramery Immobilier en cours sont éligibles au dispositif Pinel : La Chapelle d’Armentières et Wattignies.

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