Acheter un logement neuf en VEFA comprend plusieurs phases
Le contrat de réservation
La première étape d’une vente sur plan réside dans la signature d’un contrat de réservation entre l’acquéreur et le promoteur. Celui-ci précise les caractéristiques principales du bien à construire : situation dans l’immeuble, surface habitable, nombre de pièces, livraison prévisionnelle, notice technique descriptive… Le versement d’un dépôt dit « de garantie » acte votre réservation d’un logement neuf. Il représente généralement 5% du montant total de l’acquisition. Il sera séquestré chez le notaire ou déposé sur un compte réservataire bloqué en banque. Ramery Immobilier vous transmet le contrat de réservation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de rétractation
A compter du lendemain de la réception du contrat de réservation, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours. En cas de désistement, vous devez signifier votre décision à Ramery Immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre dépôt de garantie vous sera restitué.
La recherche de financement
À réception de votre contrat de réservation, vous disposez d’un délai d’1 mois pour ouvrir un dossier de demande de prêt auprès d’une banque ou d’un établissement financier. A l’issue de cette démarche, 1 mois supplémentaire vous est accordé pour effectuer toutes les formalités visant à l’obtention d’un accord de prêt. Ramery Immobilier dispose de partenariats avec des organismes bancaires. Nous pouvons, à votre demande, vous mettre en contact.
En cas d’accord, votre banque vous fait parvenir une « offre préalable de prêt » précisant les conditions du prêt accordé : taux, durée, mensualités, garanties. A compter de sa réception, la loi vous impose un délai de réflexion obligatoire de 10 jours (loi Scrivener). Vous avez ensuite 19 jours (entre le 11e et le 30e jour suivant la réception) pour renvoyer votre offre acceptée, par courrier, à l’organisme prêteur. Une copie de cette acceptation est à adresser à Ramery Immobilier ainsi qu’au notaire.
Bon à savoir Classés RT 2012, tous les programmes immobiliers neufs Ramery Immobilier sont éligibles au Prêt à Taux Zéro « Plus » ainsi qu’au dispositif de défiscalisation Pinel.
La signature de l’acte de vente notarié
La signature de l’acte de vente authentique est une étape majeure d’une vente en état futur d’achèvement. A compter de cette date, vous devenez propriétaire. Généralement un mois auparavant, le notaire adresse un projet d’acte de vente au futur acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci comprend un plan côté, une description détaillée du logement, le règlement de copropriété de la résidence, l’attestation de l’assurance dommages-ouvrages. Il mentionne également la date définitive de livraison, le prix total de la vente.
L’échéancier des appels de fonds
L’acte de vente du logement en l’état futur d’achèvement précise le calendrier d’échelonnement du paiement de votre acquisition. Il correspond aux étapes clés de la construction.
La livraison de votre logement neuf
La livraison est l’ultime phase de la vente en état futur d’achèvement. Elle est marquée par le versement du solde du prix de votre logement neuf, soit 5%. Il est important de savoir que la livraison officialise le transfert de la garde du bien au propriétaire. A compter de ce jour, vous en devenez officiellement responsable. Vous devez donc, au préalable, penser à souscrire une assurance multirisques habitation ainsi que vos différents abonnements (électricité, eau, téléphone, etc…). Si vous êtes investisseur, une assurance propriétaire non occupant est suffisante.
Cet état des lieux d’entrée se déroule en présence de l’acquéreur (ou du mandataire, muni d’un pouvoir, que vous aurez désigné) et du promoteur. Nous effectuons ensemble une visite détaillée de votre logement ainsi qu’un contrôle de fonctionnement de ses éléments d’équipement. Toutefois, si vous relevez d’éventuels défauts de finition, ceux-ci seront consignés dans le procès-verbal de livraison.
A l’issue de cette visite, les clés de votre logement neuf vous sont remises. Le procès-verbal est signé par toutes les parties prenantes qui en conservent un exemplaire. Conformément à la législation, vous disposez d’un délai d’1 mois à compter du jour de la livraison pour nous indiquer d’éventuelles réserves complémentaires (par courrier recommandé avec accusé de réception).
Bon à savoir
C’est la réception des travaux du logement, en amont de la livraison, qui acte le départ des garanties légales dont l’acquéreur bénéficie en achetant un bien en VEFA. Découvrez les garanties constructeur sécurisant votre acquisition dans l’immobilier neuf !
